Assurance complémentaire retraite
Carec
Assurer à vos salariés un fonds garanti à la sortie de l’entreprise, mais également réduire le turn-over en fidélisant vos meilleurs employés.
Délai de paiement
Cinq (05) jours suivant la date de la transmission des pièces justificatives à NSIA VIE Assurances.
Les cotisations sont réglées mensuellement suivant une clé de répartition fixée par l’employeur généralement 2/3 à la charge de votre entreprise et 1/3 par l’agent
En cas de paiement sous forme de capital
Vous noterez en application des dispositions de l’article 9-6-b du CGI qu’il est prévu un régime de faveur pour les primes d’assurance ou cotisations
versées à des compagnies d’assurance agrées et établies au Sénégal ou à la Caisse de retraite par répartition avec épargne de l’UMOA dont le
reversement de l’indemnité à l’employé bénéficiant de dix ans de cotisations au moins est fait sous forme de capital. L’indemnité ainsi reversé est
assujettie à un prélèvement libératoire de 7,5 % à opérer par l’assureur.
Pour les paiements opérés sous forme de rente
Le capital retraite complémentaire reversé à l’employé sous forme de pensions ou de rente viagère est imposable à l’impôt sur le revenu en
application des dispositions de l’article 164-1 du CGI, cette imposition est faite toutefois après application d’un abattement de 40 % sur ces mêmes
montants sans être inférieur à F CFA 1 800 000.
La retraite complémentaire a fait l'objet d'un traitement particulier dans la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts. Elle
prévoit une déductibilité, pour l'entreprise, des primes d'assurance versées à des compagnies d'assurance agréées et établies au Sénégal
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